APE 6446 "commerce de détail de fleurs, de graines et petits animaux d'agrément", mention reprise dans la première insertion relative à la vente de leur fonds de commerce, n'impliquait nullement que les

; "alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en matière de publicité mensongère, la

Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que le soit-transmis adressé le 12 mai 2015 par le ministère public à l'inspection du travail, tendant à recueillir

[I] [M] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré Mmes [N] coupables de blanchiment, alors : « 1°/ que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2,

X... qui a allégué des coups désordonnés, ni parce qu'il n'a été trouvé de sa part aucune raison valable d'attenter aux jours de la victime, qu'il n'y a pas eu en réalité d'intention homicide, laquelle

. elle avait pu entrer alors que celui-ci avait dit qu'il n'était pas étudiant et qu'elle-même avait précisé qu'il y avait longtemps qu'elle ne l'était plus ; que tous les prévenus ont dénié toute intention

ni l'élément matériel de l'infraction ne peuvent lui être imputés, les documents ayant l'apparence de l'authenticité ; que la société SIE, dont Sonia X... déclare avoir assumé la gestion de fait, a, pour

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

d'application de l'article 226-13 du Code pénal et qu'il ne peut pas être reproché de ce fait au juge d'instruction d'avoir violé l'article Il du Code de procédure pénale, cette violation étant une infraction

qu'elle se réservait de demander ultérieurement la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts ; "aux motifs que "l'action civile est ouverte à celui qui prétend souffrir d'une infraction

masquant ses agissements frauduleux par la création de faux bons de commande, de faux contrats de prêt, de faux actes de cession et de fausses écritures comptables, il a suffisamment manifesté son intention

charges d'investissement contractées durant les années 2007 à 2009, antérieurement au divorce, ne lui permettent pas de s'acquitter de telles obligations alimentaires ; que l'élément matériel de l'infraction

X..., rappelant la relaxe de la société Top Quality France, soutient que seule la société Top Quality Suisse, employeur des débosseleurs sud-américains, aurait dû se voir imputer les infractions poursuivies

K... demeurant propriétaire du bien rénové, en partie avec le produit du délit ; qu'en conséquence le jugement, sur la culpabilité, sera infirmé uniquement s'agissant des infractions de prise illégale

la Clinique Saint-Michel, dont le siège est la Clinique Saint-Michel                             , 5°/ à l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

[R] au titre de l'infection nosocomiale dont il a été victime et le condamner in solidum avec la société La Médicale de France à indemniser l'intéressé, l'arrêt relève que l'acte à l'origine de l'infection

artérielle observée par le chirurgien, " ce qui a provoqué une accélération de ses mouvements " ; qu'au même instant, " la capsule s'est rompue " et que cette maladresse " a entraîné ", par le biais de l'infection

, le complice devant avoir conscience que l'acte accompli par lui contribue à la commission de l'infraction principale; qu'en reprochant à André C..., qui avait lui-même effectué des placements financiers

l'ensemble des pièces de la procédure et des débats qui ont eu lieu que la construction litigieuse a été édifiée sans autorisation de construire; que la prévenue a bien, en conséquence, commis l'infraction