-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première

Article 9

—

Les épreuves des candidats sont notées de 0 à 20. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat

LEGIARTI000051101299

—

Evaluation portée à la connaissance du candidat le : V.-Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation

Article 14

—

La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever

Article L6421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30

Code des transports

Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer

Article R165-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa non

Article D642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Article 5

—

Le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissible, par spécialité, en s'appuyant sur l'examen du dossier du candidat.

Article 3

—

Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en : 1. Une épreuve écrite. 2. Une épreuve orale.

Article 2

—

Les candidats doivent faire parvenir au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un dossier comportant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté : Avant le 15 mars pour les candidats devant subir l'examen d'aptitude

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

La charge définitive ou part contributive de chaque collectivité affiliée est égale au produit du salaire retenu par le coefficient visé à l'article 5.

Article 1

—

Les catégories de dépenses exceptionnelles pouvant être retenues en application de l'article 3 du décret n° 458 du 7 juin 1983 susvisé sont les suivantes :

Article 45

—

Plan : L'emplacement des arrêts-barrages et les formules de neutralisation retenues dans chaque voie doivent être indiqués sur un plan à l'échelle du plan d'aérage.

LEGIARTI000047986113

—

ANNEXE LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article D355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 82

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.

Article D815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 87

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.

Article R53-8-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

Article 357 H quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

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