Article D815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.

Articles cités dans le texte

Article L815-11 Article D133-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D815-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03148_20220721

21 juillet 2022

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d571

11 mars 2016

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