Codes de loi français

Article L435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes

Article Annexe

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la

LEGIARTI000029426989

FAMILLE DE PRODUIT (1) NIVEAU DE RETENUE ΔD (2) PIÈCE TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS Identique Identique ≤ 50 cm Non Pas de vérifications particulières > 50 cm Non Simulations numériques (5) Identique Différent (sauf niveau L) (

Article 5

avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays

Article 127

l'article 52-1 ; 15° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ; 16° Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ; 17° Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays

Article 99

Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".

Article 37

d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer : ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ; ― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations comparables à celle concernée situées dans un pays

Article 321-119

L'ensemble des frais et commissions supportés par l’OPCVM à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

L'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'établissement ou au service d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays

Article Annexe 3

de la Loire 1,08 Loiret 45 Centre 1,11 Lot 46 Midi-Pyrénées 1,05 Lot-et-Garonne 47 Aquitaine 1,04 Lozère 48 Languedoc-Roussillon 1,05 Maine-et-Loire 49 Pays de la Loire 1,10 Manche 50 Basse-Normandie 1,17 Marne 51 Champagne-Ardenne 1,13

LEGIARTI000026556530

des travaux publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité

Article 24

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Article 73

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article Annexes

Annexe 1-1 LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit) Annexe 1-2 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit*] Annexe 1-3 PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ

Article AM 7

Sols des dégagements non protégés et des locaux. Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou en catégorie M 4.

LEGIARTI000024448591

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.