Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
. - Classification et étiquetage Propositions, y compris une justification des propositions en matière de classification et d'étiquetage de la substance active, conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé : X. - Résumé et évaluation des sections
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le ministre chargé de la fonction publique de cette demande.
Article 11
L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique.
Article 3
Demande du certificat d'acquisition La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.
Article 14
Les demandes doivent être présentées dans les délais suivants : 1° Exonération temporaire de taxe professionnelle et amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
est habilité à présenter la demande ; 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
Article R5141-123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Le délai d'examen de la demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique est suspendu, jusqu'à réception des informations demandées, si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
Article 1
du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée. Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
de la demande.
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
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