Le fait que son domicile soit situé à 130 km du lieu de prise de service est également indifférent dès lors que les temps de trajet ne sont pas du temps de travail effectif et qu'il avait le libre choix

Ce libre choix de madame est tout aussi respectable que celui de monsieur qui justifie d'un intérêt professionnel réel dans le choix de carrière qu'il vient d'opérer.

Balguerie est également irrecevable faute pour elle de démontrer qu'elle a la qualité de commissionnaire ; si la société Balguerie avait la qualité d'intermédiaire, rien ne démontre qu'elle avait le libre

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.

procédure allégué ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens invoqués : En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 2 de la convention : Considérant que l'article 2 de la convention intitulé "Du libre

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.

dès lors qu'il a été rendu nécessaire par le service et les agressions verbales et menaces physiques dont elle a été victime ; ce départ du lieu de travail avait été autorisé par sa hiérarchie ; le choix

le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, - garantir la disponibilité des moyens d'hospitalisation publique ou privée, adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre

H..., telle sa participation à des tâches subalternes, hormis l'absence de temps pour participer à des réunions qu'elle imputait au libre choix de M.

américain en date du 28 juin 2002 et les décisions subséquentes des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 relatives à la liquidation des droits, alors que ces décisions américaines violent le principe de libre

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