X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto location savoisienne et Serignat et de la société Hoparic, hors de cause ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu

X..., propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements Floraleg depuis le 17 février 1993 ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de

X... la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée au titre de l'année 1977 par le rétablissement dans sa base imposable du droit d'entrée perçu à l'occasion de la location d'un local commercial

A DELIVRE CONGE POUR CETTE DATE, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ETANT ENSUITE REVENUE SUR CETTE OFFRE, UN ARRET DU 3 AVRIL 1968, CONFIRMANT PARTIELLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1961, DAME X...

première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 24 juillet 1984, la société Cobra a donné en location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports locations européens, société à responsabilité limitée, dont

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...). 4.

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/09889 Association LES AMIS DE LA MAISON DU SEMINAIRE C/ SA GRENKE LOCATION

a donné en location trois automobiles à la société LCS.com, qui les a cédées, suivant factures du 11 janvier 2004, à la société Debard automobiles qui les a elle-même vendues, suivant factures des 9 et

Pierre X..., domicilié ..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section)

de son bien situé à Saint-Denis ; - la mis en location de son bien était matériellement prête et un mandat de mise en location a été signé le 27 octobre 2025 pour une entrée effective envisagée au 1er

[N] [L] au paiement de sommes exigibles au titre du contrat de location avec option d'achat consenti le 20 novembre 2019.

Par un courrier du 14 octobre 2016, l'ANAH a sollicité de la SCI Le Clémenceau la communication des baux de location des deux logements rénovés.

valable le congé, alors, selon le moyen, " 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-62 (ancien article 845) du Code rural, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle

seuil de 4 500 euros fixé par les articles L. 277 alinéa 3 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, elle proposait de constituer une garantie si elle était nécessaire, à savoir une hypothèque partielle

- que, pareillement, au cours de la même période, la Société locataire a étendu notablement ses activités commerciales sur l'aire d'une mezzanine qui n'avait pas cette destination aux termes du bail

A la barre, Mme [R] a produit un état du compte locatif de son locataire qui montre que son locataire, après avoir partiellement payé le loyer de novembre 2024, n’a plus payé un seul loyer jusqu’au jour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M.

Contrat de location n°EN44l3600 : * loyers impayés 2656,72 € TTC * pénalités (Art.4.4) 40,00 € HT ' * loyers à échoir 18.597,04 € TTC * Clause pénale l.859,70 € TTC Soit un total de 23.153,46 € TTC Avec