Codes de loi français

Article 5 quater

A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au

Article 92

résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012

Article 5

du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - les informations

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application

Article 1

au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009,19 mars 2010 et 24 avril 2012

Article 12

de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2012

Article 22

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 : 1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

Article 1

fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; l) Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ; 13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi

Article 7

du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

Article 3

Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications, 12

Article 36

-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 10-1 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé, le ministère de la défense organise des actions de formation en matière de prévention des risques professionnels destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention

Article 7-1

Les titulaires de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel et

Article 3

OPS. 300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;