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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463726.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un jugement du 4 mars 2022, contre lequel M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201455_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de Biscarrosse du 8 février 2022 pour la période du 10 janvier au 06 mars 2022.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212588_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 14 septembre 2020, le maire a, d’une part, opposé un refus à sa demande de protection et, d’autre part, décidé de la suspendre de ses fonctions.
Source officielleChambre 2
DTA_2102388_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des nominations du 11 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Perpignan de procéder à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021 en dehors de tout tableau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des nominations du 11 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Perpignan de procéder à l'annulation des nominations des agents au grade supérieur à compter du 11 mai 2021 en dehors de tout tableau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000621303
22 mai 2006
22 mai 2006
Le requérant a été nommé fonctionnaire titulaire ( Beamter auf Lebenszeit ) avec effet au 26 mai 1999. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310491_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représentée par Me Nugue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Vénissieux a implicitement rejeté sa demande de versement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B, représenté par Me Dumas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux pris le 14 novembre 2023 par le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2200972_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par arrêté du 10 mai 2021, le maire a procédé au retrait de son précédent arrêté du 3 mars 2021, par lequel il avait décidé de mettre fin au détachement de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108732_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le 27 mai 2021, après réalisation d'une nouvelle expertise, la commission de réforme a confirmé son avis du 22 octobre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104048_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 8 avril 2021, à la suite d'un avis de la commission de réforme du 25 mars 2021, le maire de la commune de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 27 septembre 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-01-007 pris par le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006290_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 24 janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300247_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de la classer au grade de brigadier (échelon 6, IB 218) en vue de son intégration dans la fonction
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007839720
18 novembre 1994
18 novembre 1994
intéressés à l'expiration de la période de disponibilité" ; que le dernier alinéa de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié par l'article 33 du décret du 6 mai 1988 dispose que : "Le fonctionnaire
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284592
1 février 2012
1 février 2012
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918189
8 décembre 2008
8 décembre 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2306315_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 2 octobre 2023, le maire de la commune de Saint-Sériès a renouvelé cette disponibilité d’office pour la période du 23 mai 2023 au 21 novembre 2023.
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