pas rémunérée pour cela ; qu'en complément, divers salariés de l'entreprise ont assuré que depuis son licenciement, elle travaillait le mardi matin et le vendredi matin pour deux heures et demie de ménage

rançon" ; que "Françoise X... vivait dans la villa de Issambres quand Paolo B... s'y trouvait séquestré, qu'elle avait aussi dormi dans la maison de Gassin dans les mêmes conditions ; que la femme de ménage

. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.

Par ailleurs, il prétend n'avoir pas été informé du caractère mensonger du message en cause.

absence de remise volontaire des messages par le mari est insuffisante à présumer la fraude.

Z..., les travaux de plomberie à la société B..., la fourniture et l'installation des appareils électro-ménagers à la société C... et les travaux de ventilation à la société LB G... ; que M. et Mme X..

CGEA Onyx en qualité de conducteur ; que son contrat de travail a été transféré à compter d'avril 2010 à la société Ourry, laquelle, le 8 juillet 2014, a perdu le marché de l'exploitation des déchets ménagers

G... ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens

consenti à la société Le chalet du lac (la société), la location gérance du fonds de commerce jusqu'au 31 mars 2009 ; que Mme Z... a été engagée par cette société le 6 avril 2004 en qualité de femme de ménage

paiement du solde dû ; que Mme Z..., épouse X..., a fait valoir que la demande en paiement ne pouvait prospérer à son encontre, le contrat du 1er avril 1987, qui n'avait pas pour objet l'entretien du ménage

pu en discuter contradictoirement ; "alors qu'en l'état d'une citation directe fondée sur une enquête incomplète et irrégulière en l'absence de saisie incidente du journal intime de la femme de ménage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que Mlle Y... engagée le 1er septembre 1989 en qualité de femme de ménage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Mésanges", dont le

en considération la moyenne annuelle des revenus cumulés des conjoints, avant de déduire la somme représentant le revenu professionnel de l'épouse, a défalqué du montant des ressources annuelles du ménage

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société Ménager

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société MDA Company (Ménager

métropole [Localité 3] Normandie a émis contre l'association Le Foyer [4] un titre exécutoire pour le paiement de la somme de 2 427,76 euros au titre de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

S'agissant des déchets ménagers, l'article UH4 prévoit que : " En fonction de l'importance et de la situation géographique de l'opération, des locaux de stockage permettant le tri des déchets ménagers