CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'appliquepas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les droits à congé payés acquis par les salariés seront réglés dans leur intégralité par le repreneur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300277

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

se fondait pour procéder à une telle affirmation portant sur un point expressément contesté par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Joseph X..., Michel Y..., Pierre Z..., Jean A..., Gilles B..., Jean-Baptiste C..., Noël D..., Gérard E..., François F... contre l'arrêt avant dire droit

Source officielle
CC

cr

Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X

61372643cd58014677424338

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502199_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c6f1cdc6046d479ddc54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a21

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

MBGR ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître le droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb151

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

civiques, civils et de famille, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction du territoire français, le troisième à 10 ans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En second lieu, l’association requérante fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit en refusant d’enjoindre à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04598_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle a, en particulier, apprécié les mérites respectifs de Skyrock, Plein Air, RTL et RCF Jura dans la zone de Champagnole, de Skyrock, Fusion FM, Plein Cœur et Fréquence des Loisirs en Bourgogne dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Cela justifie la déchéance de tout droit à indemnisation à son profit à compter du sinistre du 17 mars 2020. M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'effacement ; - constater qu'elle a repris le paiement intégral des loyers en cours ; - en conséquence, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant un délai de deux ans à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ef

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Antoine X..., devrait alors " assumer pleinement les conséquences " d'une éventuelle faute inexcusable dans la mesure où la victime était liée à elle par un contrat de formation alors qu'elle-même n'avait

Source officielle

Page 83 sur 7820

← PrécédentSuivant →