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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'appliquepas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Les droits à congé payés acquis par les salariés seront réglés dans leur intégralité par le repreneur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300277
23 mars 2022
se fondait pour procéder à une telle affirmation portant sur un point expressément contesté par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit
cr
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Joseph X..., Michel Y..., Pierre Z..., Jean A..., Gilles B..., Jean-Baptiste C..., Noël D..., Gérard E..., François F... contre l'arrêt avant dire droit
Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X
61372643cd58014677424338
2 septembre 2004
cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème chambre civile
6a10c6f1cdc6046d479ddc54
19 mai 2026
qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
comm
61372436cd58014677413a21
10 décembre 2003
MBGR ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître le droit
édure suiviec/Mme Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115
30 mai 2017
contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
1ere Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb151
23 janvier 2025
Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les
6137262dcd5801467742388d
5 décembre 2001
civiques, civils et de famille, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction du territoire français, le troisième à 10 ans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
En second lieu, l’association requérante fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit en refusant d’enjoindre à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375
18 mars 2020
et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Elle a, en particulier, apprécié les mérites respectifs de Skyrock, Plein Air, RTL et RCF Jura dans la zone de Champagnole, de Skyrock, Fusion FM, Plein Cœur et Fréquence des Loisirs en Bourgogne dans
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
Cela justifie la déchéance de tout droit à indemnisation à son profit à compter du sinistre du 17 mars 2020. M.
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
d'effacement ; - constater qu'elle a repris le paiement intégral des loyers en cours ; - en conséquence, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant un délai de deux ans à partir
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
Antoine X..., devrait alors " assumer pleinement les conséquences " d'une éventuelle faute inexcusable dans la mesure où la victime était liée à elle par un contrat de formation alors qu'elle-même n'avait
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