ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

du 15 juillet 2013 les fonctions de responsable qualité a constitué une véritable humiliation puisqu'il exerçait depuis 10 années ces fonctions ; qu'ensuite, il expose avoir subi une tentative de modification

, ainsi que la remise de documents de fin de contrat.

en justice un licenciement considéré comme abusif, voire les modifications substantielles unilatérales du contrat de travail ( Regner c.

"vente privée.com" et de prendre contact avec eux, et de fixer un rendez-vous débrief avec lui pour la semaine suivante.

unilatérale de son contrat de travail, à savoir une modification de son rang hiérarchique par déclassement et perte des responsabilités qui lui étaient confiées; - par un courriel du 4 mai 2022, elle

vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association, de sorte que le refus de ces directives par le salarié ne peut être

Y... ait réellement eu qualité pour modifier le contrat de travail de la salariée et que cette modification ait pu valablement résulter de l'attestation qu'il avait établie le 20 janvier 2000, la fixation

I... estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant

Y... fait notamment état de la variation unilatérale de sa rémunération dont les termes n'ont pas été convenus dans son contrat de travail, ce que conteste la société E.S.C. qui affirme que les taux de

Y... fait notamment état de la variation unilatérale de sa rémunération dont les termes n'ont pas été convenus dans son contrat de travail, ce que conteste la société E.S.C. qui affirme que les taux de

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

En l'absence de clause de mobilité et sauf si le contrat prévoit que le salarié exercera son travail dans un lieu déterminé, le changement du lieu de travail n'emporte modification dudit contrat que si

unilatérale de son contrat de travail, outre les frais et dépens.

Sur le premier point, la société Decovet objecte que le contrat de travail de Mme [K] n'a subi aucune modification unilatérale qui lui permettrait d'obtenir la résiliation de son contrat de travail.

par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.

programme" n'a pu s'appliquer que pour l'année 2006 ; / au vu de son acceptation expresse le 10 octobre 2006 du " programme de bonus européen",M..X... ne peut en tout cas prétendre avoir subi une modification

Ce contrat s'est ensuite poursuivi au-delà du terme initialement fixé et un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé le 2 avril 1991. avec une prise d'effet au 13 avril 1991.

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

: Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE, en ce qu'il a : o Constaté l'absence de tout manquement de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat