caractériser la gravité du manquement de l'employeur en ce que sa précipitation dans l'application de la convention collective nationale tient ici de la légèreté blâmable ; Qu'en statuant ainsi par un motif

Gérard X... sur le fond par identité de motifs (à l'instar de Mme D... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

cabinet était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ; Qu'en se déterminant par de tels motifs

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [Personne physico-morale 1] à payer à M.

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, au regard de la règle d'assiette sus-visée, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets et d'autre part, à d'autres moments de la journée du 5 août 2013 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

à la même date, que la signataire de ces pièces avait reconnu avoir signé des documents vierges, et que les contrats avaient été exécutés pendant 22 mois, la cour d'appel, en se déterminant par des motifs

Elle se détermina en ces termes   : «   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision   ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs

A... solidairement responsable, et l'a condamnée solidairement au paiement d'une amende et d'une somme identique à titre de confiscation ; "aux motifs que le délai de prescription est interrompu par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la confirmation du jugement en ce qu'il

risque de perte lié aux fluctuations des marchés, enfin, que Mme L... avait souhaité obtenir la restitution des sommes investies plus de six ans après l'adhésion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

assistance d’un défenseur, [ou] au mépris du droit [de l’accusé] d’interroger les témoins, [ou] sans que les investigations [orales] nécessaires à la condamnation soient menées ou [encore] sur la base de motifs

Elle se détermina en ces termes   : «   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision   ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs

.., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 385, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

d'infraction grave aux règles de confidentialité et de secret la diffusion extérieure à la société d'éléments confidentiels sans son autorisation et à son insu, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à réfuter les motifs du jugement que l'employeur, en en sollicitant la confirmation, s'était approprié, aux termes desquels les premiers juges avaient

apos;une offre indicative et non engageante avait été présentée à NET2S, quand ces éléments visaient exclusivement l'intention de la société British Telecom, la cour d'appel a statué par des motifs

46 § 4 • Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant • Maintien en détention pour des motifs

des motifs insuffisants ou inadéquats.