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SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LEFEVRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR

X..., dont l'entreprise a été reprise par la société X... le 1er octobre 1986, a été licencié pour fautes graves le 13 mai 1988, au motif qu'il aurait refusé de travailler dans le département de la Marne

mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est poursuivi au delà du terme prévu ; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation

de la brasserie d'Alsace, en particulier de l'article II, relatif aux mutations, qui prévoit la situation du cadre qui ne peut s'adapter à son nouveau lieu de travail et donne sa démission, en précisant

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D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, INAPTE A UN TRAVAIL EN HAUTEUR MAIS APTE A TRAVAILLER AU SOL; QUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE, L'INFORMA, TOUT

C'est pourquoi nous vous avons proposé par courrier du 10 septembre 2012, votre mutation au siège social de la société à Boulogne Billancourt.

OUTRE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, TRAVAILLAIENT COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE DE LA SOCIETE HERLICQ ; QU'EN MAI 1975, CELLE-CI AVAIT DECIDE LEUR MUTATION

, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; 2°/ que, subsidiairement, le changement du lieu de travail du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail

l'inspecteur du travail, signataire de la décision litigieuse, avait reçu délégation à cet effet du directeur départemental du travail et de l'emploi, par arrêté en date du 1er octobre 1985, publié au

ne pouvant être imposée à un salarié protégé, la SARL, en choisissant de sanctionner Monsieur [W] par une mutation constituant, à tout le moins, un changement de ses conditions de travail, ne pouvait

Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

Elle fait valoir que la mobilité prévue dans le contrat de travail de M.

Le contrat de travail de l'intéressé stipule expressément dans son article VIII lieu de travail, qu'il accepte par avance de se déplacer et/ou de travailler dans tous les sites existants ou futurs , où

Mme [M] a été placée an arrêt de travail à compter du 14 septembre 2015.

pour déduire l'existence d'une modification substantielle des conditions de travail du seul fait que la partie civile dont le salaire, les droits, les horaires et le lieu de travail avaient été maintenus