de la procédure et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions

Par jugement en date du 24 juin 2019, cette juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité des perquisitions soulevée par Mme [K], l'a condamnée, pour injure publique à raison de la race, de la

Patrick X... a formulé une offre de preuve dont la nullité est invoquée en considération du fait qu'elle ne se réfère qu'à certains extraits des imputations poursuivies, sans les corréler aux pièces jointes

place d'un système tendant à transformer des "transporteurs indépendants" nommément désignés en de simples salariés, ne sauraient valablement reprocher à l'accusation un manque de précision dans la citation

La société STIL international fait grief à l'arrêt du 25 mars 2022 de rejeter ses demandes de nullité du jugement rendu le 13 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Douai, de confirmer le jugement

La société STIL international fait grief à l'arrêt du 25 mars 2022 de rejeter ses demandes de nullité du jugement rendu le 13 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Douai, de confirmer le jugement

La société STIL international fait grief à l'arrêt du 25 mars 2022 de rejeter ses demandes de nullité du jugement rendu le 13 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Douai, de confirmer le jugement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, a déclaré M.

chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité

présentées en application des dispositions des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité

"aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité

l'état des pièces de la procédure établissant que, depuis 1998, les autorités de police et de justice savaient que Michel X... résidait aux Etats-Unis et disposaient de son adresse dans ce pays, la citation

libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

signifier à l'encontre d'Henri Y... ; "aux motifs que le prévenu Henri Y... ne se présente pas ni personne pour lui ; que bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il a eu connaissance de la citation

compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de la procédure qu'après la délivrance d'une citation

Par citation délivrée le 23 février 2026 et le 27 février 2026, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MS METAL et Monsieur [F] [

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité

de blé de 7 à 8 centimètres de haut ; qu'il s'avère de la procédure, comme l'admet la partie civile dans ses conclusions, que les faits ont été commis, non pas comme l'indique la prévention dans la nuit

La société STIL international fait grief aux arrêts du 25 mars 2022 de rejeter ses demandes de nullité des jugements rendus le 13 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Douai, de confirmer les

-M., témoin acquis aux débats, malgré la communication préalablement à l'audience et après sa citation en cette qualité, de sa déposition ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour