offerte par le droit commun des contrats et le placerait dans une situation moins protectrice que celle d'un emprunteur professionnel contrairement à l'esprit de la loi Scrivener.

X... qu'il demeurait engagé au titre des trois crédits en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la délivrance à chacun des codébiteurs d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, ni

X... a interrompu le paiement des loyers ; qu'après mise en demeure restée infructueuse, la société CGBail a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement M.

de crédit était bien inférieur au TEG réel, si bien que cette mention erronée du TEG devait être sanctionnée par la nullité de la convention d'intérêt et l'application du taux d'intérêt légal ; qu'en

X... ayant été autorisé par ordonnance sur requête à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Crédit Suisse France, devenue ensuite Crédit Suisse Hottinger (la banque

lyonnais la possibilité de se prévaloir de la créance qu'il avait acquise pour en poursuivre le recouvrement sur la base du nouveau fondement juridique né de la constatation de la nullité du contrat à

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

Mutuel de l'ensemble de ses demandes, - déclarer le contrat de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de

Y... a assigné la société Enerbail en nullité de la convention de crédit-bail conclue avec elle pour le financement des équipements litigieux ; que la société Enerbail a assigné les sociétés Industélec

des contrats exercée par la société Romain, le compte de restitution des prestations réciproques à établir en vue d'une remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de contracter, était susceptible

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.565 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

nullité, pour défaut de consentement, des pénalités prévues aux articles 10 et 13 des conditions générales mentionnées en très petits caractères au dos des deux contrats de crédit-bail litigieux qui n'ont

Y... de ses fonctions de gérant de la société Groupe Jemini avant l'assignation arguée de nullité, la société Crédit du Nord n'est pas recevable à poursuivre la nullité d'un acte de procédure qui ne lui

vente du 22 janvier 1988 était donc de nature à entraîner la nullité du crédit-bail et, partant, celle des engagements des cautions ; qu'en affirmant que la contestation élevée sur l'existence de l'acte

ont poursuivi l'exécution du contrat en souscrivant le contrat de crédit affecté, en acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, en signant l'attestation

contrat de location conclu entre les sociétés Aptibois et BPRP, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; que la résolution du contrat de vente entraînait l'anéantissement rétroactif

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu en septembre 1983 de la caisse régionale de crédit

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

#Rinvio pregiudiziale – Tutela dei consumatori – Direttiva 93/13/CEE – Clausole abusive nei contratti stipulati con i consumatori – Articolo 6, paragrafo 1, e articolo 7, paragrafo 1 – Contratto di mutuo

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce