que la cour ayant omis de statuer de ce chef, il convient de réparer cette omission ainsi qu'il suit ; que, dans son arrêt du 10 mai 2016, la cour a jugé que "les sociétés Bolloré et Securitas ont ainsi

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Saxo club Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé l'action engagée par la société

' Après avoir fait l'objet de deux renvois, l'incident a été évoqué à l'audience du 13 décembre 2024.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Toutefois, ces conclusions ont fait l'objet d'un jugement n° 2105731 du 30 octobre 2023. Par suite, ces conclusions sont irrecevables. 5.

-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 2 juin 2023 Monsieur [V] [N] a fait l'objet

B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit formée entre les mêmes parties ; qu'en

X... était salarié, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 mars 2008 ; que le 1er avril 2008, le mandataire liquidateur a notifié à M.

la cour d'appel a statué ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le dispositif de l'arrêt du 25 janvier 2005 ne se prononçant pas sur la date de prise d'effet de la révision ordonnée, il appartenait au juge

Aux termes de ce texte, l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

été portés en charges sur les exercices 1993 à 1995 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si la SA Clinique Saint-Martin, placée en redressement judiciaire, avait fait l'objet

été portés en charges sur les exercices 1994 et 1995 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si la SA Clinique Saint-Martin, placée en redressement judiciaire, avait fait l'objet

réparer le préjudice subi par eux du fait de leur licenciement abusif et qu'une créance indemnitaire ne produit intérêts qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, sauf décision contraire du juge

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

La société Carrosserie HTF a fait l'objet d'une jugement de liquidation judiciaire le 14 avril 2020 alors que les finitions de carrossage n'étaient pas terminées et que la certification d'immatriculation

a déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt de la cour d'appel de Besançon