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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372426cd58014677412eab

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

septembre 1925 au 19 mai 1932, du 13 janvier au 21 octobre 1933, du 8 octobre 1934 au 17 avril 1944, et du 17 mai 1950 au 23 février 1973 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200084

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe346

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'ainsi, en limitant la condamnation de la société

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérémie X... coupable de violences volontaires sur la personne de Lionel Z..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Jérémie X..., compte-tenu

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G..., embauché en tenant compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

au représentant de ses créanciers de rapporter, du caractère frauduleux ou simulé de cette reconnaissance ou de tout autre vice dont elle serait entachée; que le bénéficiaire d'un tel titre n'est pas tenu

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd4e

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

dispositions conjuguées des articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f22

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

diverses saisies-arrêts ordonnées les 18 et 19 décembre 1986 au profit de cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme à sa destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300574

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ayant relevé que l'article 25 des statuts de la société Le Parc prévoyait que les associés était réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de l'exercice social

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

compte de la convention de forfait conclue avec le salarié pour procéder à la détermination du nombre heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel s'est pourtant contentée de relever que les

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bd

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 avril 2006) que Mme X..., mise en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement avec la société Clientlogic qui recherchait un directeur de compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200763

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Le 10 juin 2020, la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Stadium City

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CC

cr

6137253ecd5801467741c24a

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

COLMAR, du 29 mai 1997, qui, dans l'information suiviec/Denis Z

6137266ecd58014677425817

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

d'information de Manoutcher Chamszadeh dont il n'est que le mandataire et auquel il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en cas d'opération bénéficiaire, Denis Z... est bien évidemment tenu de procéder

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55c

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à ce praticien le remboursement d'une somme correspondant à des actes de radiodiagnostic réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 1996 dont les comptes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

cette obligation a été ou non remplie, il doit cependant s'en tenir à cette vérification, sans pouvoir porter une nouvelle appréciation sur les faits ni mettre à la charge du débiteur de l'astreinte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que l'obligation de remboursement du prêt de 1.500. 000 € contracté par M.

Source officielle

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