dans le cadre d'une procédure civile de divorce ou de séparation de corps le sort qui doit être réservé aux dires des témoins ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la juridiction d'instruire à charge

publique dénoncé par la partie civile et dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs propres que dans le mémoire qu'elle a fait déposer, la partie civile oppose le non-respect par le directeur de l'Office

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des documents suivants : 1) la liste des mandats pris en charge

moderne, "Revue de Métrologie", dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1991 par le tribunal de commerce de Paris (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Office

Attendu que la société SAPP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la SNSH, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui fonde sa décision sur un moyen de droit relevé d'office

ne peuvent dénaturer le sens et la portée des conclusions claires et précises des parties ; que la CPAM faisait état dans ses conclusions, d'une part, des conditions de prescription et de prise en charge

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce, dans le cadre de la convention de forfait en heures, à

perquisitions ou saisies et d'une manière générale, d'exécuter toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité et notamment - Disons que ces opérations seront menées avec l'assistance d'un officier

. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la société Maison Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA, prévoyant des travaux restant à la charge

alors, selon le premier moyen, que celle-ci avait seulement demandé la réduction du solde, assorti d'un échelonnement de la fraction non réduite de manière à la rendre compatible avec ses ressources et charges

préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en faisant état d'une stipulation contractuelle qualifiant a priori des faits énoncés de faute grave s'ils venaient à être constatés à la charge

par le juge d'instruction sans apprécier si ces charges n'étaient pas suffisantes pour justifier une mise en accusation du chef de tentative d'homicide volontaire et un renvoi devant la cour d'assises

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

d'actif soumise aux droits d'enregistrement par l'article 719 du Code général des impôts ; que la société Gallia s'est refusée à le faire enregistrer ; que l'Administration a procédé à taxation d'office

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.