Il considère incohérent d'exiger le paiement des cotisations et le remboursement des salaires.

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. 9.

SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT

[N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M.

d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés la prescription biennale de l'article L. 243-6 du même Code qu'au "paiement

Coffy, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 18 939,92 euros en droits et pénalités, réclamée au titre du paiement

2015 (pour les cadres), soit avant l'application théorique de la portabilité, la rupture des contrats de travail n'ayant pris effet qu'après ces dates ; qu'elle invoquait pour ce faire le défaut de paiement

et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, l'Union pour le recouvrement des cotisations

VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR POUR AVOIR PAIEMENT

LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DES TRANSPORTS A, LE 31 JANVIER 1975, ASSIGNE ROBERT X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, EN PAIEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00705 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIC 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00701 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGA 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

accordé par la CCSF au mois de janvier 2011 « ne peut entrer dans l'actif disponible alors qu'il ressort du grand livre qu'aucun versement n'a été effectué, ni en exécution de ce moratoire, ni en paiement

relatif à la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 qu'elle versait aux débats, mentionnant qu'il ne valait quittance que sous réserve d'encaissement, ne suffisait pas à établir le paiement

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT

l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers détenteur, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; En ce qui concerne l'avis à tiers détenteur émis pour le paiement

applicable au litige, l'article R. 243-20 ne faisait plus de la bonne foi du cotisant une condition de la remise et subordonnait le bénéfice de la remise des majorations complémentaires de 0,4 % au paiement

X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 10 août 2011, par la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest (la Caisse) pour le non-paiement de cotisations d'assurance

président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession d'honoraires" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement