sollicitant pas l'indemnisation d'une perte de chance de gains [elle] doit dès lors être débouté de sa demande relative à la perte de gains professionnels », sans avoir invité préalablement les parties, en particulier

personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] et disant n'y avoir lieu d'écarter pour les besoins de la procédure les créances alléguées par la caisse, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers

[L] au paiement d'une somme égale au montant du chèque litigieux sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l'infraction, quand elle ordonnait ainsi le remboursement

doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation particulière

, dont le siège est [Adresse 5], nouvellement dénommée société [39], dont le siège est [Adresse 6], 23°/ à Pôle emploi Corse, dont le siège est [Adresse 31], 24°/ au service des impôts des particuliers

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 20 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 juin 2023, pourvoi n° 22-82.155), pour diffamation publique envers un particulier

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il incombe au salarié de justifier d'un préjudice particulier

. & Cie, l'ouvrage était d'une complexité particulière et le risque de non stabilisation existait dès son montage ; que la méconnaissance, par les dirigeants de la société X... & Cie, des dispositions

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier

médicales nécessaires et à mettre en place la réglementation de 1977, d'ailleurs reconnue ultérieurement inefficace, la société Saint-Gobain PAM n'avait pas été empêchée de prendre conscience du danger particulier

médicales nécessaires et à mettre en place la réglementation de 1977, d'ailleurs reconnue ultérieurement inefficace, la société Saint-Gobain PAM n'avait pas été empêchée de prendre conscience du danger particulier

2 ) que viole les articles L. 201-15, L. 221-1, L. 231-2 et suivants, L. 263-1, L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement

médicales nécessaires et à mettre en place la réglementation de 1977, d'ailleurs reconnue ultérieurement inefficace, la société Saint-Gobain PAM n'avait pas été empêchée de prendre conscience du danger particulier

médicales nécessaires et à mettre en place la réglementation de 1977, d'ailleurs reconnue ultérieurement inefficace, la société Saint-Gobain PAM n'avait pas été empêchée de prendre conscience du danger particulier

publiques ; que les textes applicables de plein droit dans les Tom sont dispensés de promulgation et de publication locales, les autres textes étant localement soumis à ces formalités ; qu'au cas particulier

Z..., légataire à titre particulier de Mme X... de l'usufruit du pavillon, a assigné les époux Y... en paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que pour dire M.

septembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Syndicat intercommunal du Collège de La Rochette les sommes versées à des particuliers

septembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la Communauté de communes du pays des Bauges les sommes versées à des particuliers