à l'audience publique du 23 février 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

revenant aux associés âgés de plus de soixante-cinq ans au titre de leurs parts d'industrie, d'autre part, la rectification des comptes sociaux, après l'annulation de diverses charges que

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 L'agent judiciaire de l'Etat, partie

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

Elle argue d’une absence de toute résistance abusive de sa part dès lors que ce dossier était traité par l’assureur de la société SO Réseaux.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

à la réalisation de l'accident ; que l'enquête a révélé que Forclum avait sous-traité une partie des travaux que lui avait confiée ANF Industrie à l'insu de cette société et Aurèle Z...a expliqué à l'audience

Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au

la disparité de traitement constatée entre Mme X... et M.

sous-traitée à la société Industrias lacteas Asturianas (la société Ilas).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A..., directeur de l'urbanisme de la DDE, M. B..., chef de service des lotissements, Me C..., docteur d'état en droit, M.

[R] [J], directeur de cabinet à partir de juillet 2009. 5.

médicale, a été licenciée par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part

Plus précisément, ce moyen est fondé sur les articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120 PARTIE INTERVENANTE SELAFA [2], prise en la personne de Me [Q] [H], es qualités de mandataire judiciaire à la procédure de traitement

la suspension du contrat de travail laisse néanmoins subsister le lien contractuel et d'autre part cette suspension a été accordée dans un cadre qualifié de détachement par les parties, comme l'exprime

, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] à [Localité 7] (26), adressant délégation, à cette fin, au juge compétent du tribunal judiciaire de Valence. 5.

G. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société l'Evènement du Jeudi, société éditrice de l'hebdomadaire