des fenêtres dont il avait réalisé les mesures, en raison de la présence d'un obstacle tel qu'un autre immeuble ; qu'en considérant pourtant que la mission du géomètre expert se limitait à rédiger un plan

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

de redressement judiciaire civil, accordant la réduction du taux d'intérêt de ce crédit, ainsi que l'imputation des paiements sur le capital et prévoyant qu'à défaut de respect du plan, celui-ci serait

en qualité de vendeur par la société Auto Sprint ; que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 9 décembre 1992 par le tribunal de commerce, qui a arrêté le plan

1 ) que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qu'après avoir expressément constaté que ni sa continuation ni sa cession n'apparaît possible; qu'en écartant le plan

convenu avec le propriétaire du sol, ne peut demander d'augmentation de prix sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ou de changements ou d'augmentations faits sur ce plan

de redressement, il incombe à l'administrateur de veiller, lors de l'élaboration de ce plan, à ce qu'il fournisse les moyens de régler les créances nées pendant la période d'observation ayant permis sa

desdites dispositions que l'arrêt a refusé d'annuler le jugement déféré ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le projet de plan

se refuser à exercer son pouvoir de réformation et à vérifier les possibilités de redressement de l'entreprise et de règlement des créanciers, sans pouvoir faire état, pour refuser de statuer sur le plan

toutes les diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution du plan de cession" ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que "parmi les obligations à la charge de M.

l'utilisation ou l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux Y..., si la révision du plan

administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire; que pour refuser de prendre en compte le moyen tiré de l'illégalité du plan

Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

[E] étant maintenu dans ses fonctions de mandataire judiciaire et désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

la structure des effectifs, que lorsqu'elle avait réouvert la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avec la rentrée 2015, la direction du CFA avait déjà mis en oeuvre son plan

de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan

consorts X... ont assigné les consorts Y... devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en nullité de l'acte transactionnel du 30 août 1993 ; que le 15 mai 1996 les consorts Y... ont déposé une plainte

Anfaita, parties civiles, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Pierre B... du chef de viols

575 alinéa 2, 6°, 593 d du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte

non-lieu du magistrat instructeur et prononcé le renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte sexuelle sur la personne de la plaignante ; " aux motifs qu'il ressort de la plainte