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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c949ba5988459c461dd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt

Source officielle

Page 83 sur 1888

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406aa2

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1996) de l'avoir condamné à payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, que le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b4d5537980008847491

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

assurance incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,8 %.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b515537980008847493

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

assurance incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,8%.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Préalablement à la signature de l’acte de prêt, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949eb

Appel

27 août 2020

27 août 2020

, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, puis précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68192

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les intérêts au taux légal : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00453

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [K] fait grief au jugement de la débouter de sa demande en versement de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral et au titre de la perte de chance de pouvoir rembourser son prêt étudiant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils exposent en outre qu’il ne peut leur être reproché les différences de caractéristiques des prêts (durées, montants, taux d’intérêt), ces différences ne pouvant que faciliter l’obtention desdits prêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, il s'évince des articles L.311-31 et L.311-32 du code de la consommation que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

moyennant un taux d'intérêt nominal révisable ; que le 26 septembre 2008, les parties ont modifié les conditions des prêts en les soumettant à un taux d'intérêt fixe ; que soutenant que la banque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD001881323

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

    Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165e5

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que par acte notarié des 13 avril et 3 juin 1992, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (La Sodega) a consenti un prêt

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant contrat en date du 27 novembre 2023, la SA Cofidis a consenti à [D] [T] et [M] [F] un prêt personnel pour un montant en capital de 3.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 20,09% remboursable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101326

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6079d3f09ba5988459c59c99

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le droit du prêteur aux intérêts contractuels La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef0cdc6046d47e0af9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du prêt immobilier en cours, en cas de sinistre garanti endommageant gravement l'habitation et la rendant inhabitable, étant précisé qu'est alors remboursé 'le montant des mensualités de prêt immobilier

Source officielle