MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971, SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 janvier 2023, l'office notarial [K], MISTRAL et SCHIATTI-MISTRAL pris en la personne de Maître [C] [K], sollicite

y a prise en charge par le FNAP – dont les dossiers de prise en charge sont instruits par les services de l'Etat en région, le préfet pourrait être susceptible de faciliter la mise en place de telles

l'établissement, que Mlle B. a demandé librement à être hospitalisée à l'Institut Marcel Rivière situé dans le département des Yvelines ; que l'Institut Marcel Rivière est un établissement psychiatrique privé

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Retail Leader Price Investissement (Groupe Casino) et la société Unimag Faure et Compagnie des sociétés Fabas-Distri, Fleurance Distribution, Redon-Distri

1994 par la société Coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de Précy-Saint-Martin suivant contrat à durée indéterminée en qualité de comptable ; que la relation contractuelle a pris

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2013.

X... ayant constaté que sa prime, dite prime garantie, avait subi pour le mois de décembre 1984 une amputation de la somme de 287 francs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...) 2.

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...). 2.

Il y a donc lieu d’examiner le grief du requérant en considérant qu’il concerne un aspect de son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8.

  HONGRIE (Requête n o   32312/23)   ARRÊT Art 8 • Vie privée • Impossibilité pour un patient atteint d’une maladie neurodégénérative progressive incurable, en phase terminale, de recevoir

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, les établissements privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir des communes

L’absence d’une telle possibilité emportait violation du droit de l’enfant au respect de sa vie privée, tel qu’il se trouve garanti par cette disposition.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995), rendu en

Y... et X... le retard dans la distribution du prix de cession des parts sociales de M.

avocat de la société G2AM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé