Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le représentant de l'Etat

Article R6152-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation

Article A321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 18

Code de commerce

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article 17

—

-247 du 31 mars 1966, soit de l'acquisition d'au moins 90 points de retraite par cotisations ordinaires, volontaires ou de rachat échelonné et avoir, dans l'un et l'autre cas, versé les cotisations dues pour toutes les périodes de cette activité postérieure

Article 67

—

-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article

Article 30

—

L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article 9

—

Les différents corps de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants :

Article L421-99-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Article Annexe

—

LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT Affectation au sein des services.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article L138-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34

Code de la sécurité sociale

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

L'obligation prévue à l'article D. 1272-3 s'applique aux trains affectés :

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article L138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 125

—

-Impositions de toutes natures ou ressources affectées B.-Bénéficiaire C.

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux

Article D99-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non

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