à lui permettre de ne pas s'autoincriminer, et ce d'autant plus lorsque son droit de garder le silence ne lui a pas été notifié ; qu'en l'occurrence, les opérations de contrôle de cave constituent l'unique

Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 26 novembre 1987, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Orléans, 20 mars 1990), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande

du préfet devait donc être regardé comme irrecevable ; - la délibération fixant les taux doit être regardée comme une décision indivisible tant parce qu'elle procède d'un pouvoir d'appréciation unique

travail de Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 12 Février 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique

Jean-Loïc X... ont assigné l'administration fiscale en décharge des droits réclamés sur les biens recélés ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne M. Jean-Loïc X... : Attendu que M.

à promotion ; - l'opposition à promotion présente un caractère injustifié, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ; - en retenant l'avis

[U], - L'ensemble de leurs fiches d'évaluation depuis leur embauche, - Les tableaux d'avancement et de promotion, - La classification qu'applique l'employeur à M.

incendie ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la société Matmut assurances, en indemnisation des conséquences de l'incendie non réparées par leur propre assureur ; Sur le moyen unique

d'espèces non domestiques, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

au mémoire et les garanties invoquées au soutien de ses observations que la détention provisoire est justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 2006), que M.

en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Ils peuvent : / a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; / b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.

siège est ..., 2°) de l'établissement national des invalides de la Marine ENIM, dont le siège est ... (7ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ne justifiait pas de sa rémunération ; - il fait fonction d'assistant médico-administratif depuis 2012 et justifiait en 2017 de neuf années de service public ; il pouvait ainsi bénéficier d'une promotion

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée