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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629
9 juin 2022
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608
6079a7ff9ba5988459c4b961
15 mai 1979
POUR INTERJETER APPEL ET QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE A RAYMOND, PARTIE CIVILE, ETAIT DONC SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10219
29 mars 2023
[S], ès qualités, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210091
4 février 2021
_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La commune de Châtres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité
civ1
607940fb9ba5988459c3fde9
22 février 1972
PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007913390
26 mai 1997
Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302348_20231221
21 décembre 2023
Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310644
4 décembre 2025
[P] [R], domicilié en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° H 23-18.774 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2026:C310377
4 juin 2026
[H] [E], syndic bénévole, domicilié en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 24-19.535 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le
ECLI:FR:CCASS:2026:C310415
18 juin 2026
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La commune de Beynat, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332
17 avril 2019
H... ne peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
depuis le 4 septembre 1989, a été embauché à compter du 1er janvier 1993 par la société INSTITUT DE MANAGEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GESTION (IMESG) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité
6137258ccd5801467741eb1f
20 janvier 1993
tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Frédéric et Sylvain, J...
soc
61372328cd580146774062b0
7 octobre 1998
X..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Association sportive aixoise (ASA), domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille ; M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01367
11 décembre 2007
X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329 293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 7 avril 1998 pour le recouvrement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803917
31 janvier 1992
X..., lequel avait été nommé, en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de
CETAT:CETATEXT000007803926
conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière dotée de l'indice terminal 985 ; d'autre part, que la circonstance que Mme Y..., qui occupait en qualité
CETAT:CETATEXT000007838098
28 avril 1993
conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière dotée de l'indice terminal 985 ; que, d'autre part, la circonstance que M. de X..., qui occupait en qualité
3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834359
Y..., qui occupait en qualité d'animateur formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40.000
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