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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b961

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

POUR INTERJETER APPEL ET QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE A RAYMOND, PARTIE CIVILE, ETAIT DONC SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10219

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[S], ès qualités, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210091

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La commune de Châtres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fde9

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007913390

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302348_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310644

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[P] [R], domicilié en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° H 23-18.774 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310377

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [E], syndic bénévole, domicilié en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 24-19.535 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310415

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 La commune de Beynat, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... ne peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

depuis le 4 septembre 1989, a été embauché à compter du 1er janvier 1993 par la société INSTITUT DE MANAGEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GESTION (IMESG) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb1f

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Frédéric et Sylvain, J...

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062b0

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Association sportive aixoise (ASA), domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01367

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329 293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 7 avril 1998 pour le recouvrement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803917

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X..., lequel avait été nommé, en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803926

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière dotée de l'indice terminal 985 ; d'autre part, que la circonstance que Mme Y..., qui occupait en qualité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838098

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière dotée de l'indice terminal 985 ; que, d'autre part, la circonstance que M. de X..., qui occupait en qualité

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834359

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

Y..., qui occupait en qualité d'animateur formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40.000

Source officielle

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