de l'obligation de reclassement de l'employeur et dans la recherche de postes appropriés.

Les CSE des établissements de Cholet et de Vannes ont à l’issue de la procédure de recherche d’un repreneur été destinataires d’un rapport de recherche de repreneur du 14 mars 2025, porté à l’ordre du

de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation pesant sur l'employeur lui impose ainsi de rechercher de manière concrète les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte au

[C] a été victime d'un accident du travail. Il a repris son poste le 9 mai 2016, mais a, à nouveau, été placé en arrêt de travail dès le 19 mai 2016.

F... avait refusé un poste de travail d'emballage, qui respectait les préconisations du médecin du travail, puisqu'il ne l'exposait pas au bruit ainsi que des postes administratifs, la cour d'appel n'a

la recherche de postes appropriés.

travail assis-debout sans monter d'étage à pied et sans porter plus de 10 kg" ; que, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement de M.

- des recherches de reclassement ont été entreprises : n'ayant pas la capacité d'effectuer des tâches de menuiserie un poste identique lui a été proposé au sein de la CAB 56, poste qu'il a refusé.

proposé n'était pas compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'une faute grave ne peut se déduire de l'absence de reprise de travail du salarié sur un poste de reclassement qu'il a

Y..., engagé en qualité de manutentionnaire par la société nouvelle Déménagements Lafarge, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 2008 et a été déclaré inapte à son poste de travail le 2

°/ ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail

, à la visite de reprise de Madame Jeanne X... épouse Y... au terme de son arrêt de travail, a établi une fiche d'aptitude précisant son poste de travail : conseillère d'agence et a indiqué : " première

consécutif à un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la société Lidl lui a proposé le 29 janvier 2009 sept postes de type administratif ; que Mme X..., qui

de travail ou aménagement du temps de travail ; que M.

, relancé ces sociétés par courriel, identifié deux postes, soumis pour avis au médecin du travail, lequel concluait que le seul poste d'agent polyvalent correspondait à ses préconisations [et] proposé

Si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l'avis du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail et à défaut, le refus du poste ne peut

[W] [Z] que le médecin du travail estimait que son poste ne permettait aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation et qu'il débutait une recherche de reclassement.

la livraison mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail réalisé et qu'en l'espèce le procès-verbal de réception avec réserves préparé par l'architecte n'a jamais été signé par

de charges lourdes et sans travail de bras en hauteur, un poste de type administratif pouvant lui être proposé.

en application duquel elle a été prise porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'illégalité eu égard à l'inconventionnalité de l'article L. 1233-57-9 du code du travail sur