AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2005), que M.

, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire se prononce sur les créances déclarées au vu des propositions transmises par le

en erreur le consommateur, la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, a, sans méconnaître l'objet du litige

, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle dudit mémoire ainsi que d'une violation des droits de la défense et de l'ensemble des textes susvisés

souverainement déduit de ses constatations qu'elle disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour statuer sur la culpabilité, a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6 de la Convention

; qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

part, le certificat de travail remis au salarié mentionnait que cette indemnité était versée en compensation du préjudice lié à la cessation anticipée de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la chute constante et non contestée du chiffre d'affaires du représentant ; qu'elle a ainsi, par une décision

sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Serge A... a été régulièrement avisé le 28 septembre 1994 de la date à laquelle l'affaire serait

, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement édifié, la publication ainsi que l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Si l'une ou l'autre des deux conditions fait défaut (souscription de titres, financement et revente auprès des souscripteurs ou acquéreurs), il ne saurait y avoir de service de prise ferme. 61.

pas pris en considération les impératifs tenant aux particularités du marché (imposant) des tentes modulaires n'a par là-même pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevables les oppositions à la saisie d'autres matériels informatiques formées par la représentante du bâtonnier

omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que cette procédure était inutile et a violé l'article L.16 B du Livre des procédure fiscales; alors, d'autre part

.., la commune a autorisé la société Cathédrale d'images, que celui-ci a ensuite créée, à organiser des spectacles audiovisuels sur ce site et lui a consenti un bail commercial ; qu'au décès d'Albert A

la simple référence à un téléfax étant inopérante ; qu'en tenant pour conforme une lettre non motivée à laquelle était seulement jointe la "photocopie d'un téléfax", la cour d'appel a violé une seconde

pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la SCI 2M avait contesté la date

réelle et sérieuse de licenciement et que les autres faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, enfin, que la rupture est imputable à l'employeur, lorsque ce dernier a, par