Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 29 mars 2023, M.

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

de ses repos hebdomadaires et quotidiens, les plannings versés ne représentant, jusqu'au mois de janvier 2016 inclus, que les temps de travail prévisionnels et d'astreinte et non les temps de repos et

de ses repos hebdomadaires et quotidiens, les plannings versés ne représentant, jusqu'au mois de janvier 2016 inclus, que les temps de travail prévisionnels et d'astreinte et non les temps de repos et

la société Burckhardt compression France (la société BCF), et dont cette dernière assurait l'entretien; que la société BCF a procédé à une intervention sur l'un des compresseurs lequel, peu après sa remise

réalisées et les conditions de sa remise en exploitation, l'éventuelle existence d'un lien entre les dommages, les réparations et les causes de son immobilisation et ce d'autant que la société AERO ENTREPRISE

août 1992 une "copie du tarif grossiste" en notant que la société Georges Y... avait "offert le même millésime (1990) à l'un de (leurs) distributeurs britanniques pour 17 francs la bouteille avant remise

[K] [T] n'est pas fondé à obtenir une indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos. M.

; que l'assureur de l'Eurl Electricité Chauffage Concept a remboursé à celle-ci les réparations, sur la base de la facture qu'elle-même a émise ; que l'intimée lui a remis les clés de ses véhicules, manifestant

; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-Charles X... a reconnu avoir conservé la somme de 1 032,44 euros remise par Mme Y... lors de la remise du véhicule, au lieu de la faire parvenir

- un devis des Ets Boulogne-Décoration-Revêtement-Peinture, de remise en état complète du logement d’un montant de 11.918,50 euros.

de la dévaluation des véhicules revendiqués entre le jour de leur facturation à la SOFIDIA et le jour de leur restitution effective, à payer la somme de 67 993 francs HT correspondant au coût de la remise

Sur le repos compensateur La société conclut au débouté de cette demande qu'elle estime infondée.

lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation

que l'employeur doit disposer d'un délai minimal de 30 jours pour statuer sur la demande de congé individuel de formation du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par un premier courrier remis

Y... et la société Lorraine forage pompage en paiement de diverses sommes correspondant aux travaux de remise en état de l'installation et à la réparation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques Z..., garagiste, a vendu aux époux Y... une automobile, qui avait été gravement endommagée à la suite d'un accident avant d'être réparée