forfaitaire paraissent réunies ; "alors que les juges ne peuvent statuer en termes dubitatifs ; qu'en affirmant que les conditions prévues par la loi pour l'application d'une rémunération forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-41.848 au n° X 97-41.854 formés par la société Sharp manufacturing France, société

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris. M. [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaud X..., dont le siège est

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° V 15-12.797 R É P U B L

sur la rémunération de M. Y...

licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi

___________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10052 F Pourvoi

était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société au 31 décembre 2012.

Sur le second moyen des pourvois principaux Enoncé du moyen 16.

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

supérieur dans les niveaux les plus élevés de la grille applicable aux agents contractuels de l'Université de Lyon ne sont mentionnées sur le procès-verbal de la séance de cette commission qui s'est réunie

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

dont le siège social était situé en zone franche urbaine, l'URSSAF a notifié à cet employeur un redressement pour avoir pratiqué l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicile communication, société à responsabilité

SELON LE MOYEN, QU'UNE LETTRE DE LA DIRECTION LE NOMMANT CHEF DES VENTES A PARTIR DE L'ANNEE 1975 NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA QUALITE DE SALARIE, RESULTANT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ET DE SA REMUNERATION

La société [8] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315