; Or attendu que la SARL LE TREMPLIN, qui revendique la mise en oeuvre au sein de l'établissement de ce mode de rémunération aux pourboires, soutient avoir intégralement reversé aux salariés concernés

la société Solis Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'URSSAF recalculera le montant des cotisations et des majorations de retard au titre de l'assiette minimum fondée sur la rémunération

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-24.741 et V 19-24.750 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 2019), MM.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

des sommes collectées auprès des clients, - dire et juger que la société [2] [J] a correctement pris en compte la totalité des sommes versées par les clients au titre du service pour calculer la rémunération

d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société des Hôtels Concorde qui, pour expliquer les raisons de la modification de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération

l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales recalculera le montant des cotisations et des majorations de retard au titre de l'assiette minimum fondée sur la rémunération

Le personnel ne doit accepter ni rémunération ni pourboire, ni les solliciter.

droit à recevoir la totalité des pourboires ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° G 17-22.776

droit à recevoir la totalité des pourboires ; Sur les cinquante-deux pourvois principaux de la société SEETE : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE

[H] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où

ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération

X..., appelant fait valoir qu'en janvier 2013 la SARLMiradex a supprimé sans son accord sa rémunération variable basée sur le chiffre d'affaires ( pourboires) pour la remplacer par un fixe moins élevé

des salariés auparavant payés au pourcentage, avait pour objet de compenser la perte de leur rémunération au pourboire, suite à la modification de la structure de leur rémunération, - de constater que

Le personnel ne doit accepter ni rémunération ni pourboire ni autre prestation quelle qu'elle soit, en dehors des éléments prévus au contrat travail.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

Sur la rémunération M.

[E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur