Elle en a demandé le renouvellement le 2 décembre 2024. Elle ne s'est pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'instruction à l'expiration de ce titre.

- refus de renouvellement du bail', stipulant que tout renouvellement à expiration du bail interviendrait pour une durée de douze années, et qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le preneur

date et exclus du champ d'application de l'article L. 122-1-2 III du Code du travail et ce d'autant plus qu'ils ne comportaient pas une durée minimale ; qu'il s'ensuivait qu'à partir du deuxième renouvellement

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

sous-traitance de ces travaux a ensuite fait l'objet de procédures d'appel d'offres donnant lieu à deux contrats-cadre à durée déterminée, le premier, du 21 novembre 2005, pour l'Ile-de-France Est, prolongé

Le contrat a été renouvelé à deux reprises, du 3 février 2015 au 2 février 2016, puis du 3 février 2016 au 2 février 2017. 2.

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLu GO TRANSPORTS Prononcé

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

X... qui n'a toutefois donné aucune précision sur les identités des co-auteurs ; que la détention provisoire reste nécessaire pour prévenir le renouvellement, les faits étant inscrits dans une délinquance

des périodes de validité d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface. ". 5.

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

157 du Code de procédure pénale, que cette mesure a pu, soit être le résultat d'une erreur n'entachant pas la procédure de nullité, aucun texte n'interdisant à un expert régulièrement inscrit de renouveler

collègue Mme Cutajardésignée conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, pour instruire l'information suivie contre X..., a, en raison de l'empêchement de cette dernière et vu l'urgence, prolongé

[S] tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs propres que sur les faits et procédure, le 8 décembre 2014, Mme

mensuel préconisant la poursuite de cette mesure en date du 06 mai 2026; Vu le certificat médical de placement en isolement en date du 2-6 mai 2026 à 17 heures 19 et le certificat médical de prolongation

prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 3 septembre 2025 jusqu’au 2 décembre 2025 lui ont été délivrées.