109 n'était pas imputable à la SCP Delecroix et Hanoire, dont les plans prévoyaient de telles ouvertures, sans rechercher si celles-ci étaient réalisables, en considération notamment des droits du propriétaire

et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la condition relative au propriétaire commun des deux fonds est réalisée lorsque les deux fonds ont appartenu

du terrain, ni mandataire du propriétaire, n'avait reçu aucune autorisation de la part du propriétaire, n'était pas co-indivisaire et n'avait pas qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain

rapports d'expertise judiciaire en passant sur le fonds appartenant à la Copropriété Espace Buro ; que la SCI Murinvest est intervenue volontairement à l'instance devant la cour d'appel en tant que propriétaire

des bâtiments endommagés de n'avoir pas réalisé les travaux confortatifs préconisés par l'expert dès lors qu'aucune somme ne leur avait été versée par le responsable ou son assureur pour assurer leur

X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1992) de le débouter de sa demande en réitération, en la forme authentique, du contrat de bail conclu avec le Syndicat intercommunal

[C] (le vendeur), devenu propriétaire d'une maison d'habitation qu'il avait construite, l'a vendue, en 2012, à M. [G] (l'acquéreur). 2.

[Y] [L], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, aux fins de remise en état et de démolition de la terrasse litigieuse. 3. [O] [N] étant décédée en cours de procédure, M.

L'article L.411-59 de ce code énonce que : Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit

Les assurés se sont plaints des travaux réalisés par la SAS [O] [D], qui a réalisé des reprises.

à l'insu de son propriétaire se rend coupable de recel ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, relever que le fonctionnaire destinataire de la copie de la lettre avait pu en faire ensuite un usage

payer à la société E... la somme de 12 932,38 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

la possession du véhicule par la société Loc sols à titre de propriétaire était entachée d'équivoque puisqu'elle n'ignorait pas que sa venderesse, la société Matech, n'était pas propriétaire du bien au

[P] est propriétaire de parcelles cadastrées section R n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], voisines des parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 3] et [Cadastre 7] appartenant à M. [T]. 2.

, - un chèque d'un montant de 358,80 euros ayant servi au paiement d'une expertise réalisée par M.

XIVème parce qu'ils n'avaient pas été réglés du montant des travaux qu'ils y avaient effectués ; que ces travaux étaient réalisés par la société R et B dont le gérant est M. C... et son associé M.

En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés

[B] [I] (...) sont propriétaires en indivision dans l'ensemble immobilier loué à usage d'hôtel » et que « le bien appartenant à M.

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 28 avril 1989 puis en liquidation judiciaire, a, le 16 mai 1989, restitué à la société Cavia un véhicule que celle-ci lui avait donné en crédit-bail

aux travaux de nettoyage d'un étang appartenant à Monsieur X sur lequel ses clients bénéficient d'un droit d'eau : 1) les courriers de mise en demeure d'assainir l'étang adressés par la mairie au propriétaire