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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201302

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

France (la société X...) dans cette violation, les sociétés Prodim et CSF ont engagé à son encontre une action en responsabilité ; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b0

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

faute inexcusable et son assureur sont en droit d'obtenir le remboursement d'un tiers responsable de l'accident du travail dont un salarié a été victime, de la fraction correspondant à sa part de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

société Gatignol et la SMABTP de toutes les condamnations mises à leur charge au bénéfice de M. et Mme D..., l'arrêt retient que celles-ci sont fondées à obtenir sa garantie sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Aucune réticence dolosive ne pouvant être retenue à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les appelants seront déboutés de leurs demandes à ce titre. 6- Sur la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415ff7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

couverture d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Condamner la SARL [X] ENTREPRISES à payer à la SA GRDF la somme de 146.683,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la correspondance de la SA GRDF, au titre de sa responsabilité

Source officielle

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