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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5f2
5 juillet 2024
Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés ASCOVAL et VALLOUREC TUBES FRANCE et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201302
9 juillet 2009
France (la société X...) dans cette violation, les sociétés Prodim et CSF ont engagé à son encontre une action en responsabilité ; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt de déclarer
613724d9cd58014677418d9e
18 janvier 2007
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
60794d799ba5988459c488b0
11 juillet 2005
faute inexcusable et son assureur sont en droit d'obtenir le remboursement d'un tiers responsable de l'accident du travail dont un salarié a été victime, de la fraction correspondant à sa part de responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100775
9 décembre 2020
société Gatignol et la SMABTP de toutes les condamnations mises à leur charge au bénéfice de M. et Mme D..., l'arrêt retient que celles-ci sont fondées à obtenir sa garantie sur le fondement de la responsabilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134
28 janvier 2014
Aucune réticence dolosive ne pouvant être retenue à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les appelants seront déboutés de leurs demandes à ce titre. 6- Sur la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
civ3
6137247fcd58014677415ff7
4 janvier 2006
couverture d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité
AFFAIRE NOUVELLE
69b80129cdc6046d47db0aeb
21 janvier 2026
Condamner la SARL [X] ENTREPRISES à payer à la SA GRDF la somme de 146.683,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la correspondance de la SA GRDF, au titre de sa responsabilité
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