Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Les Résidences bretonnes, le liquidateur de la procédure collective

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE

au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l'homme   ; b)     de reconnaître une responsabilité

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

; Attendu que pour dire que René et Georges X..., membres de la société en nom collectif René et Georges X..., n'étaient plus redevables de la cotisation d'allocations familiales depuis la création

Par message du 2 juillet 2024 transmis par RPVA, le conseil de la société [1] a dégagé sa responsabilité.

à laquelle son activité la rattache ; qu'aux termes de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle- Calédonie du 23 septembre 1983, relèvent de la catégorie des gradés, classe II sans

volontairement cette convention collective, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective précitée ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale

la société Clarelia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches ou des établissements de restauration collective

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

transférer le contrat de travail "en sachant pertinemment que des conditions moins favorables lui étaient proposées", qu'elle aurait entrepris "insidieusement de le priver de la plénitude de ses responsabilités

qu'il est manifeste qu'il se sentait vivement impliqué dans les événements survenus à l'agence de Roanne bien que celle-ci fût selon lui un établissement de plein exercice ; que la convention collective

de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que pour accueillir cette demande les arrêts retiennent que la fonction de délégué hospitalier ne présente pas le niveau de responsabilité, d'autonomie et de

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 23 septembre 1992), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Scholtès a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la procédure collective

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même » ; que la convention collective du bâtiment définit l'agent de maîtrise niveau