AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social

La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.

que sa responsabilité contractuelle était engagée.

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DEMIDOFF - Me LIAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 366 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-11.677 et R 04-16.291 ;

Le 12 juin 2023, le véhicule assuré a été impliqué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à un tiers.

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 5°/ que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose rapportée la preuve d'une inexécution

Compte-tenu des défauts d'exécution relevés, au demeurant non contestés, il y a lieu de dire que la SARL LIMOSIN a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de ce désordre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les intimés se prévalent en outre de la responsabilité du fait des choses, considérant que le fait pour un perforateur de s'enflammer n'est pas normal, et que partant, la responsabilité de M.

contractuelle de droit commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les délais d'action

de vigilance justifie l'engagement de sa responsabilité délictuelle.

non conformes aux normes [Localité 14] ; - absence de prescription contractuelle s’agissant de la ventilation du local TGBT ; - absence de prescription contractuelle pour les réservations dans la structure

* Qu'en raison du non-respect par la société ARKEA de la procédure de résiliation prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme lui est inopposable.