; que, parmi les diligences que lui impose la recherche du destinataire de l'acte, l'huissier doit, notamment, justifier qu'il n'a pas obtenu son adresse auprès de l'administration postale ou des services

jugement attaqué : Considérant que ni l'article R. 166 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le directeur des services

1ère Chambre ARRÊT N°268 R.G : 09/02558 Mme [I] [Z] C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIRE ATLANTIQUE MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SIE DE NANTES NORD OUEST

est subordonnée à une décision du directeur des services fiscaux qui doit s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites ; que cette obligation implique que l'auteur

l'assujettissement à la taxe professionnelle des établissements de la marine nationale à Crozon et les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services

X... par le directeur des services fiscaux de Cergy-Pontoise doit être annulé ; Sur les autres conclusions présentées par M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, sa réclamation contentieuse, adressée au service fiscal

Z..., représentant le directeur des services fiscaux du département, a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation

Z..., représentant le directeur des services fiscaux du département, a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner

Z..., représentant le directeur des services fiscaux du département, a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner

Z... représentant le directeur des services fiscaux du département a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation

A...représentant le directeur des services fiscaux du département a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation

Z... représentant le directeur des services fiscaux du département a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation

Z... représentant le directeur des services fiscaux du département a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation

Par acte en date du 10 septembre 1998 Madame E... a assigné la Direction des Services Fiscaux devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin qu'il soit dit et jugé que la décision de la Direction des

avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ; 2) les conclusions de Tracfin transmises aux services fiscaux ; 3) le rapport de la DNEF faisant

étudiants de Montpellier (AGEM) et condamne le préfet à lui payer la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles ; 2) à l'annulation de la décision du 15 décembre 1989 du directeur des services

représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour APPELANTE suivant déclaration du 25 / 03 / 2008 II-DIRECTION DES SERVICES FISCAUX agissant poursuites et diligences de son Directeur