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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301170
15 octobre 2013
15 octobre 2013
I-Constitution de servitudes au rez de chaussée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
du fonds inférieur ; que, selon le second, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d2
16 mai 1968
16 mai 1968
N'AVAIT REMIS A LA FONDATION QUE DES TERRAINS AMPUTES D'UNE PARTIE DE LEUR VALEUR PAR LA SERVITUDE ET QUE CETTE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECUPEREE AU PREJUDICE DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA SERVITUDE
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
4 juillet 2022
annexé à l'acte de vente, tout comme de la lecture du plan fourni par l'appelant, la servitude de réseaux revendiquée ne correspondant pas à la servitude de passage dont il bénéficie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310477
19 novembre 2020
19 novembre 2020
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 691 du code civil énonce que les servitudes contenues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ;
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
Il en résulte que : - lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101445
11 décembre 2013
11 décembre 2013
(les consorts G...) une parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310040
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300435
14 avril 2015
14 avril 2015
Michel Y... et cadastré n° 561 est grevé d'une servitude de passage d'une largeur de 5,54 mètres au profit des parcelles cadastrées n° 426 et n° 253 appartenant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300005
5 janvier 2011
5 janvier 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient effectué des travaux modifiant l'assiette de la servitude
Source officielleChambre Civile
6524ea1a01887783183996a3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] devant le juge des référés aux fins d'obtenir, et ce sous astreinte, la libération de l'accès à la servitude de passage entre les lots 13 et 11, outre le rétablissement de la servitude dans son état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300914
8 juillet 2009
8 juillet 2009
continues et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que la société AC Architectes ayant contesté l'existence d'une servitude de vue en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
12 avril 2006
Vu l'appel interjeté le 29 Mars 2005 par Régine X... et ses conclusions déposées le 4 Janvier 2006 tendant à voir : -dire la servitude de passage grevant son fonds constitutive d'une servitude légale,
Source officielle3ème chambre
697c4cabcdc6046d47371022
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils précisent qu'à défaut de servitude régulière bénéficiant à un tiers, l'établissement d'une servitude au profit de l'opérateur réseau désireux d'implanter de nouvelles installations est subordonnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310166
12 mars 2020
12 mars 2020
» prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude.
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47233
16 juillet 1998
16 juillet 1998
avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301039
8 octobre 2015
8 octobre 2015
la prescription trentenaire car la servitude dont bénéficient les consorts Y... est d'origine conventionnelle et non légale ; ALORS D'UNE PART QUE la création ou l'existence d'une servitude au profit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364406
11 juillet 2011
11 juillet 2011
prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
de passage qui serait reconnue ; Par jugement du 27 mars 2007, le tribunal de Chalon- sur- Saône a : - dit qu'aucune servitude de passage ne grevait la parcelle B776 au profit des parcelles B 777
Source officielle2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La servitude en litige est une servitude contractuelle établie lors de la vente du terrain de Monsieur [H] à Monsieur [M], le débat entre les parties procédant notamment de leur analyse divergente des
Source officiellePage 83 sur 1024