X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boussac Saint-Frères, dont le siège est ... à la Madeleine

Pour retenir que la cession de l'usufruit des parts sociales de la société civile immobilière NSG, conclue entre les consorts [F] et la société [F] participations, entrait dans le champ d'application de

Constructions électriques RV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant

régime américain de sécurité sociale ; que le 9 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable

Mme [B] [Y] a été condamnée par le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux. 3.

[J] détiendrait : - 100 % du capital social de la société de droit américain DRL Enterprises Inc, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, - 100 % du capital

ne justifiait pas de son assimilation à une société à responsabilité limitée, telle qu'elle existe en France, sans rechercher si Mlle X... détenait plus de la moitié du capital social de la société, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Le San'Pia (la société

Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et

judiciaire de Pau, dans le litige l'opposant à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, le délit d'abus de biens sociaux, sans indiquer en quoi - dès lors que, pour les besoins de son activité, la société Fourrier productions occupait effectivement les locaux dont la société B...

; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît cependant qu'Yvonne X... était

Foncia pierre gestion, société anonyme, dont le siège est [...], en qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher finance 3, défenderesse à la cassation ; La société Foncia pierre gestion a formé

Armée 75016 Paris, soit l'adresse mentionnée sur l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comme étant le siège social de ladite société ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, Fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège

O... et à la société Via Augusta les actions et parts sociales qu'il détenait dans le capital des sociétés Novamonde immobilier (la société Novamonde) et Adonis'immo (la société Adonis) et Mme U... a cédé

X..., salarié de la société Forclum jusqu'en octobre 1977, a été victime le 1er août 1973 d'un accident du travail, consolidé le 6 janvier 1974 ; qu'il a bénéficié de la prise en charge d'une rechute avec