LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après un malaise cardiaque, il s'est vu proposer un poste au courrier, ne correspondant pas à ses qualifications, qu'il a été contraint d'accepter.

proposés à la salariée ; que cette étude s'est déroulée le 12 septembre 2016 ; que la société a proposé un poste de reclassement à la salariée, et l'a soumis au médecin du travail qui a confirmé les préconisations

alors même que son poste, comme celui de l'ensemble des autres salariés du service ressources humaines et paie a été supprimé Comme le réplique la société anonyme Servisair France, l'employeur peut

la personne qui en est chargée ; - les détournements de fond qu’elle a commis ont été rendus possibles par la carence de son employeur qui lui a confié la carte bancaire de la société alors que ses tâches

constaté l'irrecevabilité de ses demandes, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et frais éventuels

Civ. 5 juin 2025 n° 23-11.391) Le tribunal, pour retenir l'inopposabilité de la décision contestée à l'employeur, a retenu que le délai de 30 jours a débuté le lendemain de la réception, le 30 juin

à la suite duquel elle a été en arrêt maladie constamment renouvelé ; Le 16 juin 2010 ayant atteint l'âge pour bénéficier de sa retraite, elle a porté à la connaissance de son employeur son départ

au titre des accidents du travail * son état de santé a fait l'objet d'une dégradation importante du fait des agissements de l'employeur * l'employeur a refusé de lui remettre ses documents de fin

de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention ; Et attendu qu'ayant

, depuis son domicile, le mercredi, sans être rémunérée, -son employeur a refusé car cela supposait une modification de sa rémunération, -cela a constitué le point de départ de la dégradation de ses

Il précise que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à sa sortie de l'entreprise ; que la date de la révélation de la discrimination ne peut être fixée qu'au moment où l'employeur

de solutions alternatives » ; il ressort des échanges de courriels versés par l'employeur que, lors d'une réunion du 29 juin 2015, il a été décidé d'une "confirmation process d&apos

L'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 précise que, destinée à régler les rapports entre les employeurs et

La lettre de licenciement précise que ce comportement fautif a désorganisé son service. Le salarié nie fermement les faits.

Par avenant du 28 janvier 2013 à effet du 1er janvier 2013, le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail avec la société Eni Gas & Power France, cette dernière devenant alors son employeur à

A l'autorisait à travailler et que son employeur lui a fait connaitre qu'il suspendait son contrat de travail en l'absence de justification d'une situation régulière au regard du droit au séjour, ce qui

Dans ces conditions, il y a lieu de substituer au 1° de l’article L. 611-1 précité le 2° du même article, dès lors que cette substitution de base légale sollicitée par la préfète du Rhône n’a pour effet