Elle fait cependant valoir à cet égard que cette formation aurait été réservée aux seuls salariés titulaires du diplôme d'opticien, ce dont elle ne justifie pas objectivement.

incités à s'installer comme travailleurs indépendants et à démissionner à cet effet, ou imposés comme salariés aux sous-traitant désireux de travailler pour Exapaq Sud ; la subordination juridique des

constitué de comité d'établissement au sein du magasin de Choisy-le Roi, a fait citer devant le tribunal correctionnel Gilbert X..., directeur des ressources humaines de la société Distribution Casino, titulaire

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Michel Z... non coupable du délit de blessures pour imprudence dont a été victime Pascal A..., salarié

faute personnelle de Y... réside dans sa carence à remplir les obligations qui lui incombaient tendant à veiller à la mise en place des dispositifs réglementaires de sécurité avant l'intervention des salariés

de l'atelier mécanique, qu'André Y... avait eu la plus faible augmentation de salaire de son service pour une qualification identique ; - après comparaison avec les trois autres salariés de cet atelier

Par ailleurs, le salarié fait valoir que la demande de nullité du jugement est sans intérêt.

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

Ont été déclarés élus, en ce qui concerne le premier collège « ouvriers et salariés » M. N..., titulaire, et M.

Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel

la société Petroservices assurant des services aux entreprises industrielles dans les installations portuaires, sous-traitante de la société Saipol, fabriquant d'huile végétale, a chargé un de ses salariés

Y..., salarié protégé, cependant que cette procédure de consultation était relative aux activités supplémentaires d'enseignement de M.

-2 du Code de la propriété industrielle ; qu'elle ne saurait être discutée dans la mesure où son dirigeant de fait, fondateur de la première société qui avait déposé son bilan et qui est demeuré le salarié

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'elle ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle était salariée de la SELAFA et qu'elle

au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (le Grand port) ; qu'il a été affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire en qualité de chef de quart de nuit à la vigie ; qu'il a été élu représentant titulaire

d'entreprise dont relève la profession d'avocat ne fait état que de l'exercice sous statut salarié de cette profession. 4.

[S] [E] était également depuis 2011 le directeur général de la société Variscan Mines, titulaire du permis d'exploration de la mine du Salau située en Ariège.

en date du 10 avril 1996 ; que s'il est néanmoins exact, par ailleurs, qu'antérieurement à l'exécution de l'opération ayant provoqué l'homicide et les blessures visées à la citation, Daniel X..., salarié

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés

cette mission, l'enregistrement et l'encaissement des chèques étant effectués directement par les services comptables de la société situés à Paris ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si le titulaire