Codes de loi français

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal

Article L1111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49

santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales

Article D666-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés, des farines et autres produits dérivés des blés, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal

Article R229-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal

Article R211-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légalement

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

Article D316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 12

Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; 4.

Article R245-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal