Codes de loi français

Article 8

Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon

Article L123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06

Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement

Article 290 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 92

lieu du spectacle.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Article R631-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

LEGIARTI000029109993

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article 10

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

LEGIARTI000032495426

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

Article 18

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 9

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

Article 4

Observations Lorsque ... , les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.

Article 3

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Article R322-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.