Codes de loi français

Article Annexe 4

NIVEAU DU RECRUTEMENT Personnel d'exécution Personnel d'application, de coordination Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou

LEGIARTI000032515540

la préservation des données relatives à l'identification ; Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir les éléments suivants : - description du système de gestion du livre généalogique ; En cas d'exécution

Article R382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1.

Article R545-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution

Article L526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

radiation ; 2° L'établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ; 3° Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de monnaie électronique qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ; 4° Il ne peut fournir que les garanties d'exécution

Article D665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27

superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution

Article R119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.