Codes de loi français

Article Annexe 2

2 - La question de l'accès à l'eau Thème 3 - Gérer les océans et leurs ressources Thème 4 - Ménager l'atmosphère Thème 5 - La question de l'énergie - On traite seulement un des trois premiers thèmes.

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R811-83-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules

Article R2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque

Article 3

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante :

Article 3

I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

Article 2

Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.

Article L 6

En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.

Article 9

Les officiers de l'air des cadres navigant et sédentaire sont seuls qualifiés pour exercer le commandement des formations, établissements ou services de l'armée de l'air.

Article 3

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.

Article 54

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion relevant d'une seule région se répartissent selon les modalités suivantes :

Article 5 bis

Seule la version française fait foi.

Article R1232-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Article 2

Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.

Article 13

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article L7332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.

Article R335-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.

Article R542-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.