l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation à être électeur

l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées d'eau et aux prises électriques

l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées d'eau et aux prises électriques

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paisible, non équivoque et à titre de propriétaire; que les juges, qui ont refusé d'admettre la prescription acquisitive, tout en constatant que les consorts X... considéraient le transformateur électrique

conclu au sein de la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries électriques

nécessaire et suffisant, pour son application, que l'incendie ait pris naissance dans les biens dudit détenteur ; que la cour d'appel qui a constaté que l'incendie avait pris naissance dans le tableau électrique

mais la refacturation par la société Gardel de la vente de vapeur basse pression par la société CTM à celle-ci, laquelle se voit également refacturer par la société Gardel le coût de la consommation électrique

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation sans renvoi M.

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur

Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'existence d'émargements irréguliers : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur

propriétaire n'a pas donné l'autorisation d'installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ; * Elle a obtenu l'autorisation d'ENEDIS pour la mise en place d'un compteur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M.