a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code

cet acte alors surtout qu'une discussion juridique s'était instaurée sur la nature de cet examen ; qu'il ne peut, dès lors, lui être reproché d'avoir, en connaissance de cause, enfreint la loi ; "1

Z... coupable de sévices de nature sexuelle envers un animal, délit prévu par l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

Considérant ce qui suit : 1.

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y...

, a formé le pourvoi n° X 20-19.374 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal de proximité d'Annemasse, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), M.

Partie demanderesse : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] Représentée par Maître [S] [E] Partie défenderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) à [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Maitres RUFF Stéphane MORANT

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) M.

des animaux () ".

de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

[T] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

- la para-tuberculose infecte tous les animaux acquis auprès de l'intimée, elle infecte les jeunes animaux et se déclare entre deux et cinq ans plus tard, elle est indécelable avant deux ans.

à Strasbourg (67000) ; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2012 du ministre de l'écologie, du développement

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 170542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 26 octobre 1995, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, la SARL Animal contact, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel

[T] fait valoir que': - les banques ont manqué à leur obligation de vigilance, à la fois (i) sur le fondement des articles L. 561-4-1, L. 561-5-1 et L. 561-10 du code monétaire et financier, alors que