de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

De même, la commune oppose les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-5 du code de l'urbanisme en estimant qu'une extension du réseau apparaît nécessaire pour assurer l'alimentation du projet

L. 331-2 et L. 331-3 du Code de la consommation ; 2 ) que la bonne foi doit être présumée ; que, par suite, en se référant principalement au jugement susvisé, le Tribunal a présumé la mauvaise foi

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6

Elles invoquaient l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

d'agglomération de Lens-Liévin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros

Dès lors, ils doivent être regardés comme de simples opérations de construction et non comme des extensions de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

au délai que l'article L. 621-103 du même Code impose au mandataire de justice pour l'établissement de la liste des créances ; que le délai de l'article L. 621-103 ne concerne que le mandataire de justice

L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale au regard des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

331 et 32 du code de procédure civile, déclarer irrecevable, et en tout cas injustifiée et mal fondée la demande d'ordonnance commune et opposable présentée par les époux [O] à son encontre, comme la

    En outre, le tribunal ordonna la remise en état des lieux dans un délai d’un an à compter de la signification du jugement sur le fondement de l’article 155 du Code wallon de l’aménagement

40 du même arrêté ; - les dispositions de l'article R. 181-36 et suivants du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement